Du nouveau dans le délai de paiement entre entreprises en France

Le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Jusque maintenant, les délais de paiement entre entreprises ne pouvaient pas dépasser, au choix, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

La récente loi Macron est venue modifier cette règle en imposant le seul délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce n’est qu’à titre dérogatoire qu’un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être prévu, à condition que ce délai soit expressément stipulé dans le contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard de l’entreprise créancière.

Art. 46 et 205, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

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