Votre succursale en France

Une succursale est un établissement stable appartenant à une société existante et soumise à la réglementation sociale et fiscale française. À l’instar d’une entreprise française, vous pouvez effectuer des ventes et des achats, engager du personnel, etc. au niveau de votre succursale.

Si la succursale n’est pas une personne morale juridiquement autonome, elle possède toutefois une autonomie commerciale et technique en France. Autrement dit, elle est inscrite au registre du commerce français et se voit attribuer un numéro SIREN ainsi qu’un numéro de TVA français.

Pour inscrire votre entreprise au registre du commerce, vous devez posséder une adresse en France, à attester au moyen :

  • d’un contrat de bail commercial,
  • d’un acte de propriété du local commercial,
  • ou d’une domiciliation dans une société de domiciliation agréée en France.

La succursale peut exercer tout ou partie des activités de la société, dans le respect de la législation française.

L’inscription d’une succursale au registre du commerce ne doit pas être publiée. Vous n’avez pas besoin de plan financier et vous pouvez radier votre succursale du registre du commerce gratuitement.