Jean-Marie Ghesquière, membre de la CCFB et gérant de la société Interfiscal créée en 1993, basée en Belgique et en France, nous rappelle les obligations lors du détachement de salariés à l’étranger et attire l’attention sur les nouvelles obligations aux Pays-Bas.
Interfiscal accompagne et œuvre pour toutes les sociétés européennes en ce qui concerne la TVA, la loi Macron, les détachements de salariés à l’étranger, …
Quelles sont les missions d’Interfiscal ?
Qu’est-ce que la déclaration préalable de détachement ?
La déclaration préalable de détachement vise à faire respecter certaines conditions de travail pour les travailleurs détachés : respect du salaire minimum, temps de repos légaux, égalité de traitement entre hommes et femmes, garantie d’un nombre minimum de jours de congés, …
Les données suivantes doivent entre autres être communiquées :
• Données de votre entreprise ;
• Coordonnées du directeur ;
• Coordonnées des travailleurs éventuels ;
• Données de la personne de contact dans le pays de détachement ;
• Données du client ;
• Adresse du lieu de travail ;
• Nature et durée des activités.
En outre, pendant toute la durée du détachement, l’employeur et le mandataire social sont tenus de conserver les documents suivants :
Que risquent les entreprises en cas de non-respect de ces démarches ?
En cas de non-respect de cette réglementation, en France, la société risque 4.000 € d’amende en cas d’absence de mandataire et 4.000 € d’amende par salarié détaché qui n’est pas en règle.
En Belgique les amendes sont données au cas par cas. Pour ce qui est des Pays-Bas et de l’Allemagne, il n’y a pas encore de montant déterminé.
Le mandataire doit obligatoirement être présent sur le sol français et détenir un n° SIREN en France. Le numéro SIREN est obligatoire pour l’entreprise lorsqu’elle est redevable de la TVA ou doit remplir, dans un État membre de l’Union Européenne, certaines obligations déclaratives.
La mise en place de cette réglementation au 1er avril 2015 (1 juillet 2016 concernant les transporteurs) fût laborieuse. En effet, le système informatique n’était pas en mesure de traiter le flux important de demandes de déclarations au début de la mise en place de cette réglementation. Aujourd’hui le système en place est fonctionnel.
La déclaration doit être effectuée avant le début de la prestation et doit être renouvelée en cas de changement.
Cependant, il existe une exception pour les chauffeurs transporteurs de marchandises, dont la déclaration est valable pour 6 mois.
Qu’est-ce que cela implique d’être mandataire social / fiscal ?
Le mandataire doit pouvoir :
Ces démarches ont-elles fait chuter le nombre de chantiers belges en France ?
Selon Jean-Marie Ghesquière, gérant d’Interfiscal, le nombre de chantiers belges en France a chuté au début de la mise en place de cette déclaration préalable de détachement. En effet, entre démarches chronophages et réglementation française considérée comme trop lourde et complexe, certaines sociétés se sont détournées du marché français.
Cependant, les sociétés reviennent de plus en plus. Cela s’explique par le fait que le système est désormais au point et qu’il assure aux travailleurs des conditions de travail optimales. La concurrence déloyale de certains pays de l’Est en ce qui concerne les taux de salaires, a, quant à elle, pratiquement disparu grâce à ces mesures.
Quid du détachement des travailleurs aux Pays-Bas ?
Depuis le 1er mars 2020, la réglementation est aussi entrée en vigueur aux Pays-Bas. Seulement, comme ce fût le cas pour d’autres pays, la mise au point du système va prendre un peu de temps. Pour l’instant, aucune amende n’est donnée en raison de la période transitoire qui implique certains problèmes techniques/informatiques. En revanche, les sanctions financières ne devraient pas tarder à tomber en cas de non-respect de la loi. Il n’y aura très bientôt plus le droit à l’erreur.
Aussi, à l’inverse de la France, aux Pays-Bas, les indépendants doivent également être déclarés !
En Belgique toutes les organisations du BTP et tous les transporteurs ont été prévenus et se mettent en ordre mais la France reste mal informée à ce sujet et notamment en ce qui concerne la nouvelle réglementation aux Pays-Bas. Peu de sociétés ont déjà pris les mesures nécessaires.
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